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Le Statut Juridique du Vendeur à Domicile (VDI)

Depuis la loi LME du 4 août 2008 (Loi n°2008-776), le statut de VDI est reconnu et expliqué dans les articles L 135-1 et suivants du Code de Commerce.

 

C’est une activité économique reconnue par la Loi, bénéficiant de son propre code APE (526G).

L’élaboration et l’application de ces différentes législations ont assaini le domaine de la vente directe.

Les règles légales figurant dans le Code de la Consommation déterminent les caractéristiques des systèmes de vente directe (interdiction du système pyramidal, interdiction de l'obligation de constitution de stock...) et également les conditions d'exercice de l'activité de vente directe par les vendeurs à domicile : utilisation d'un bon de commande client lors de la conclusion d'une vente avec un particulier, respect du délai de réflexion, non acceptation d'acomptes.

Ces règles légales ont été codifiées aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, par la loi 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales, ainsi que par la Loi 93-121 du 27 janvier 1993.

Dans le domaine social, la loi 93-121 du 27 janvier 1993 a été complétée par l’arrêté du 31 mai 2001 qui fixe le barème des cotisations sociales.

Elle a permis le rattachement du vendeur à domicile au régime général de la Sécurité Sociale et lui a donné un statut “officiel”.

L’article 1457.3° du code général des impôts (exonération de la taxe professionnelle) permet aux VDI de bénéficier de mesures d’exonération de la CET (ex : taxe professionnelle)

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